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Tableau de synthèse des certificats

Le Diagnostic Technique Global (D.T.G.)
Certificats d'urbanisme
Surfaces
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Définition de la surface utile
Surface de plancher (SP)
Le dossier de diagnostic technique (D.D.T.)
Tableau de synthèse des certificats
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Repérage Amiante
Constat de risque d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
Rapport relatif à la présence de termites
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État des risques et pollutions (E.R.P. ancien E.R.N.M.T)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic accessibilité des E.R.P.
Le nouveau prêt à taux zéro +
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 
Habitation Bail commercial Parties communes Durée de validité
Vente Location Vente Location et sous-location
CERTIFICAT DE MESURAGE « CARREZ »
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 & Art. 46 de la loi de 10 juillet 1965)
Locaux visés : tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m² ou 14m² (hors cave, garage, parking etc…) Oui Non (uniquement la surface habitable) Oui Oui Non Pas de limite en l’absence de travaux
DIAGNOSTICS AMIANTE
Avant vente, DTA, avant travaux, avant démolition
R. 1334-24 et Art. 25 du Code de la Santé Public, norme NF X 46-020, décret du 3 juin 2011, arrêtés du 12/12/2012
Locaux visés : locaux d’habitation, baux commerciaux, parties communes d’immeuble, bureaux. Oui Oui (D.T.A.) Oui (D.T.A.) Oui (D.T.A.)
CONSTAT DE RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (C.R.E.P.)
Code de la santé, articles L 1334-5 et L1334-10 et R 1334-10 – R 1334-13, arrêté du 19 août 2011, Norme NF X 46-030 (avril 2008)
Locaux visés : locaux habitables dont la construction est antérieure au 01/01/1949 Oui Oui
A compter du 12/08/08
Non Non Oui Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire
Habitation Bail commercial Parties communes Durée de validité
Vente Location Vente Location et sous-location
ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Code de la construction, articles L 133-5 et L 133-6 et R 133-7 et R 133-8 et R 271-1 à R 271-5
Norme XP P 03-201 (septembre 2007) remplacé par la Norme NF P 03-201 (1er Juillet 2012)
Locaux visés : tous les immeubles situés dans une zone classée à risque de termites par le préfet Oui Non Oui Non Oui 6 mois
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.)
Code de la Construction, articles L et R 134-1 à 134-5. Arrêtés du 8 février 2012
Locaux visés : tous les immeubles existants exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés Oui Oui
A compter du 01/07/07
Oui Oui Non 10 ans (les baux commerciaux sont concernés)
Habitation Bail commercial Parties communes Durée de validité
Vente Location Vente Location et sous-location
DIGNOSTIC DE SECURITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ
Code de la construction et de l’habitat, articles L 271-6, R.-271-1 à R-271-4 et R.134-6 à R 134-9
Arrêté du 18 novembre 2013 : reconnaissance de la nouvelle norme NF P 45-500 du janvier 2013.
Locaux visés : tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Oui Non Non Non Non 3 ans
DIGNOSTIC DE SECURITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE
Code de la construction, article L 134-7. Norme XP C 16-600 (février 2011), FD C16-600 (6 juillet 2016)
Locaux visés : tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Oui Non Non Non Non 3 ans
Habitation Bail commercial Parties communes Durée de validité
Vente Location Vente Location et sous-location
ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Code de l’environnement, article L 125-5 et R 125-23 à 27. Arrêté du 19 mars 2013
Locaux visés : tous les immeubles situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques Oui Oui
A compter du 01/06/06
Oui Oui Non 6 mois (les baux commerciaux sont concernés)
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Code de la santé publique, article 1331-11-1, Code de la construction et de l’habitation L. 271-4 et L. 271-5, norme XP P 16-603 d’août 1998 (DTU 64.1)
Locaux visés : toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel (les maisons individuelles majoritairement) Oui Non Non Non Non 3 ans
DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ DES E.R.P.
La loi 2005-102 du 11 février 2005
Locaux visés : tous les établissements recevant du public (cat. 1 à 5) ERP neufs ou créés par changement de destination (accessibilité tous handicaps) : demande de PC déposée à partir du 01/01/2007.ERP existants des 4 premières catégories : diagnostic d’accessibilité obligatoire avant le 01/01/2011. Mise aux normes accessibilité : 01/01/2015.ERP existants de 5ème catégories : mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations : 01/01/2015.