La refonte de la copropriété, mise en conformité

Avant le 14 décembre 2005, l’assemblée générale décide à la majorité de l’article 24 (majorité simple) les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.

• L’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 tel qu’il résulte de l’article 81-10-70 de la loi 2000-1208 du 13 septembre 2000 (loi S.R.U.).

Il est ainsi recommandé d’utiliser les dispositions de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 pour :

• Analyser la conformité du critère de la répartition des charges par rapport aux dispositions impératives de l’article 10, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les éléments et la méthode permettant d’établir une nouvelle répartition des charges.

A contrario il ne faut pas utiliser l’article 49 pour :

• Modifier les quotes-parts de parties communes, en tant que quotes-parts de propriété, lesquelles ressortent de la liberté contractuelle et sont intangibles.
• Rectifier les erreurs de calcul ou ajuster seulement le quantum des charges.