Relèvement du seuil de S.H.O.B.

pour certaines extensions de bâtiments soumises à demande préalable.

Le contexte législatif : décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011. L’objectif est de favoriser la densification des zones urbanisées.

Les conséquences à partir du 1er janvier 2012 sont les suivantes :

Demande de permis de construire :

• Pour la création d’une S.H.O.B. (ou Surface de Plancher S.P. à partir du 1er mars 2012) comprise entre 20 et 40 m² dès lors que l’on ne se situe pas en zone U d’un P.L.U. ou d’un P.O.S. ou que la S.H.O.B. totale après extension est supérieure à 170 m².
• Pour toute création de S.H.O.B. (ou S.P. à partir du 1er mars 2012) supérieure à 40 m².

Demande de déclaration préalable :

• Toute création de S.H.O.B. (ou S.P. à partir du 1er mars 2012) inférieur à 20 m².
• Pour la création d’une S.H.O.B. (ou S.P. à partir du 1er mars 2012) comprise entre 20 et 40 m² si l’on se situe en zone U du P.L.U. ou du P.O.S. et que la S.H.O.B. totale après extension reste inférieure à 170 m².