Ces dispositions doivent entrer au plus tard le 1er Janvier 2013. Les deux arrêtés entérinent deux points essentiels du plan de fiabilisation du DPE : l’annexe dite « technique » et l’obligation d’expliquer les écarts entre les consommations estimées et les consommations réelles.
Après six années de pratique, ce nouveau texte de 64 pages, semble avoir pris en compte les nombreux points dont nous attendions tous depuis longtemps une amélioration significative. L’apparition de la notion de surface thermique pour les bâtiments à usage principal autre qu’habitation (annexe 2b) dont la surface découle de la nouvelle surface de plancher opérationnelle depuis le 1er mars 2012 (remplaçant les anciennes SHON / SHOB), s’intègre au nouveau contexte législatif dans lequel les règles d’urbanisme apporté par le « Grenelle 2 de l’environnement » ont été modifiées en profondeur.
Enfin, ces nouveaux aménagements (annexe technique, explication des résultats, nouveaux modèles, harmonisation des méthodes et mesures transitoires – liste non exhaustive), les principales modifications correspondent à celles portées de longue date par le plan de fiabilisation du DPE.
On y retrouve les mêmes modifications majeures que dans le DPE vente : introduction de l’annexe technique et obligation d’expliquer les écarts entre méthode. Les mesures transitoires sont elles-aussi identiques à celles fixées du DPE vente.
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