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Le modificatif au règlement de copropriété

Bornage amiable
Division foncière
Copropriété
Introduction
Plan de copropriété
Le modificatif au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
La scission de copropriété
La refonte de la copropriété, mise en conformité
Calcul des quotes-parts du sol et des charges
Etat descriptif de division
Division en volumes
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 

Il s’exerce dans la copropriété lors de la modification de l’usage d’une partie commune par la création d’un lot privatif à rattacher à un lot contigu (ex : parti de couloir, W.C., etc…). A ce lot sont attribuées une proportion de tantièmes établis par rapport à sa « consistance ». Ces deux lots sont indissociables mais ils peuvent être réunis dans un lot unique.

Un plan à l’échelle du 1/100° est établi par mesurage sur place dont découlent 3 documents :

  • Un plan de la situation ancienne.
  • Un plan de situation intermédiaire (uniquement dans certain cas).
  • Un plan de situation future ou projetée.

Par ailleurs une fiche d’immeuble est demandée auprès du service des hypothèques pour attribution des numéros de lots à créer par rapport à l’état daté.

Il est entendu que la publication de ce document ne pourra se faire qu’après l’acceptation par l’assemblée générale des copropriétaires avec l’application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des copropriétaires représentant 2/3 des voix).

La division et la réunion de deux ou plusieurs lots procèdent des mêmes formalités.

Exemple :

Cas d’un lot (lot n° 7) de copropriété regroupant un appartement, ses chambres de bonne ainsi que ses caves. Le modificatif au règlement de copropriété consistait ici, à supprimer le lot n° 7 et à attribuer un nouveau numéro de lot aux différents ensembles.