Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965
Lorsque l’ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d’effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 septembre 2000 réécrit l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965).
Les formalités requises nécessitent :
- Une assemblée générale spéciale pour la partie de l’immeuble souhaitant constituer une propriété séparée (majorité des voix de tous les copropriétaires).
- L’assemblée générale du syndicat initial doit statuer à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires (article 24) sur la demande de scission.
- Le Géomètre-Expert établi un plan de division avec les servitudes existantes ou à créer entre les deux nouvelles copropriétés.
En dernier lieu le géomètre établi un règlement de copropriété pour chacune des nouvelles copropriétés. Par ailleurs un tableau de concordance est élaboré pour identifier les nouvelles et anciennes numérotations des lots.
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