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I – Généralités et origine des risques majeurs
L’accroissement des catastrophes naturelles et technologiques qui se sont déroulées ces dernières années (accident de l’usine AZF, séismes…) ont incité les autorités à prendre des mesures de préventions afin d’informer la population des risques naturels et technologiques et de mieux les protéger.
A – Définition générale sur les risques majeurs
Le risque majeur est un événement d’origine naturel ou technologique qui peut intervenir à grande échelle et est susceptible de nuire à la population et à l’environnement.
Il existe deux grands types de risques :
Lorsqu’une commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Natuels, Miniers et Technologiques (P.P.R.N.T), un arrêté préfectoral et une fiche synthétique des risques est établi.
B – Le Plan de Prévention des risques (P.P.R.)
Au vu de la multiplication des catastrophes naturelles et technologiques, la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
Cette loi modifiée instaure également l’établissement d’un P.P.R. Ce plan donne des indications précises sur la commune où est situé le logement et sur le bien en lui-même. Il est utile car il influence les décisions qui concerne la promotion immobilière.
II – La réglementation
1935 :
L’article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des Plans de Surface Submersible (P.S.S.) pour gérer le risque d’inondation. Ils seront ensuite transformés ou inclus en plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces plans permettent à l’administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptible de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. Les P.S.S. valent plan de prévention des risques naturels prévisibles à partir de la publication du décret prévu à l’article 40-7 de la loi « Barnier ».
1987 :
La loi du 22 juillet 1987, prévoit des plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.), arrêtés par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Ces P.P.R. délimitent les zones de risques d’inondation, mouvement de terrain, avalanches. Ils listent les mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens à mettre en œuvre, pour supprimer ou limiter les impacts négatifs des événements exceptionnels. Le P.P.R. est annexé au P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). Sa procédure d’élaboration est plus légère que celle des anciens plans (d’Exposition au Risque – P.E.R., de Surface Submersible – P.S.S.). Des sanctions sont prévues pour non-respect des prescriptions du plan.
1995 :
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier remplace les P.S.S. (Plans de Surfaces Submersibles, pris en application de la loi du 13 juillet 1982) par les Plans d’Exposition aux Risques (P.E.R.) ainsi que les périmètres R. 111-3 (périmètres établis pour la prévention d’un risque en application d’un ancien article R. 111-3 du Code de l’urbanisme). Les P.E.R. valent Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.). Ils sont faits par le Préfet, et délimitent, à l’échelle communale ou intercommunale, les zones exposées aux risques naturels prévisibles tels les tremblements de terre, les inondations, les avalanches ou les mouvements de terrain. Ils fixent des mesures de prévention des risques et de réduction des conséquences ou visant à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantés ou projetés. En particulier, ils veillent à éviter les obstacles à l’écoulement des eaux et à ce qu’on ne restreigne pas de manière nuisible les champs d’inondation (zones d’expansion naturelle des crues).
1999 :
La loi du 30 mars 1999 dite loi « après-mines » crée les Plans de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M.), avec également une procédure calquée sur celle des P.P.R. naturels.
2003 :
La loi n° 2003-699 du 30 juillet relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot consolide le P.P.R. en instituant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) qui doit résoudre les situations délicates en matière d’urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissus urbain) et mieux encadrer ou limiter l’urbanisation et la périurbanisation future. Le P.P.R.T. concerne les établissements SEVESO à « hauts risques » (dits AS), soit 421 P.P.R.T. à créer, pour 670 établissements industriels et plus de 900 communes concernées.
2011 :
Un décret redéfinit la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) prévisibles. Et une nouvelle norme sur la sismicité rentre en vigueur le 1er mai 2011.
2013 :
Paru au JO du 27 mars dernier, un nouvel arrêté modifie le modèle de rapport avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2013 (E.R.N.M.T.).
La nouvelle norme sur la sismicité en vigueur le 1er mai 2011
Le 1er mai, la France s’est doté d’une nouvelle carte de zonage sismique. Elle fixe les règles en matière de construction dans les zones à risques. Harmonisées avec celles de l’Union européenne, ces règles introduisent un zonage plus précis à l’échelle communale que la précédente version de 2005.
L’article L. 563-1 du Code de l’environnement, dispose que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, des règles particulières de construction parasismique peuvent être imposées aux bâtiments, équipements et installations.
Ces règles de construction varient en fonction du type de bâtiment, d’équipement ou d’installation.
L’article R. 563-2 du Code de l’environnement opère à ce sujet une première répartition en distinguant deux types de bâtiments, d’équipements ou d’installations :
- Bâtiments, équipements et installations soumis à « risque normal » (R. 563-3 du Code de l’environnement).
- Bâtiments, équipements et installation soumis « à risque spécial » (R. 563-6 et R. 563-7 du Code de l’environnement).
Le nouveau zonage sismique
Le zonage sismique français a été redéfini par décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 en vue de tenir compte de l’amélioration des connaissances en matière d’évaluation de l’aléa sismique. L’article R. 563-4 du Code de l’environnement dans sa version issue du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 détermine cinq zones de sismicité croissante, délimitée en fonction de la fréquence et de l’intensité des séismes.
- Zone de sismicité 1 : sismicité très faible, s’applique dans beaucoup de régions du centre et du nord de la France ainsi qu’une partie du sud-ouest et la Corse.
- Zone de sismicité 2 : sismicité faible, s’applique à la partie nord-ouest et Centre de la France ainsi qu’une infime partie dans le sud-ouest et sud-est et dans le Nord-Pas-de-Calais.
- Zone de sismicité 3 : sismicité modérée, s’applique principalement à la partie Est de la France de l’Alsace jusqu’aux Alpes Maritimes ainsi qu’une petite zone à l’Ouest et dans le Sud-ouest.
- Zone de sismicité 4 : sismicité moyenne, s’applique dans les régions du Sud-Est et sur la côte Ouest.
- Zone de sismicité 5 : sismicité forte, s’applique exclusivement à Saint-Martin, la Guadeloupe et à la Martinique.
Ainsi, comme nous pouvons le constater sur la nouvelle carte du zonage sismique (voir carte ci-dessous), la France se situe dans une zone de sismicité plus ou moins forte, il n’existe pas de zone de sismicité nulle ou non concernée par la sismicité. Ce nouveau zonage intervient avec la multiplication des séismes dans le monde et le besoin de protéger encore plus la population.
NOUVELLE CARTE EN VIGUEUR SUR LE ZONAGE SISMIQUE DE LA FRANCE
Le nouveau formulaire entré en vigueur le 1er juillet 2013
La modification principale est la prise en compte des prescriptions de travaux. Si le bien se trouve dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé, il faudra alors préciser si des prescriptions de travaux lui sont applicables et si celles-ci ont bel et bien été mises en œuvre. Le propriétaire ou le bailleur devra ainsi en informer l’acquéreur. L’analyse du règlement du PPR est donc indispensable et renforce le poids de ce rapport. Par conséquence, le nouveau formulaire rappelle noir sur blanc, qu’ « en cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution d’un contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. »
III – L’Etat des Risques et Pollutions
Le formulaire des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (voir ci-dessous) sert à recenser les risques présents sur la commune et sur le bien concerné dans le cadre de la vente et l’achat de ce bien.
Les informations communale sont répertoriés dans l’annexe à l’arrêté préfectoral départemental.
Les documents nécessaires à l’établissement du rapport sur l’Etat des Risques et Pollutions sont les suivants :
- Une fiche synthétique d’information communale qui répertorie les risques présents sur la commune ainsi que leur intensité. Dans ce document sont également indiqués la date et le numéro du dernier arrêté préfectoral de la commune (qu’il faut mettre à jour lorsque ce dernier est modifié).
- L’arrêté mentionnant les informations des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques de la commune.
- Les différentes cartographies permettant de localiser le bien concerné et d’indiquer s’il est concerné par un risque et de connaître l’intensité de l’aléa.
- Le règlement du P.P.R. en cas de P.P.R. approuvé (1er juillet 2013)
Le formulaire permet de voir de manière synthétique si le bien concerné est situé dans une zone de risque. Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les éventuels risques afin d’engager des mesures de protection.
Une mise à jour de ce formulaire a été effectuée en application de la nouvelle réglementation parasismique de 2011 concernant les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du Code de l’environnement.
NOUVEAU FORMULAIRE 2018 : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
IV – Notre expertise
Notre cabinet établit le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques dans le cadre d’une vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers et répond ainsi à l’obligation d’information sur les aléas.
Toutes les demandes sont examinées et traitées avec la plus grande attention afin de donner une réponse précise sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Notre expertise s’appuie sur l’identification et la caractérisation des biens concernés par un ou plusieurs risques.
Pour cela plusieurs outils sont à notre disposition :
- Le portail des risques naturels et technologiques majeurs : www.prim.net. C’est un site d’information qui permet d’accéder directement à l’Information des Acquéreurs et Locataires (I.A.L.) de chaque département.
- Les sites Internet des préfectures et sous-préfectures des biens expertisés.
- Les sites Internet des directions départementales. Il s’agit de la Direction Départementales des Territoires de la Mer (D.D.T.M.) ou de la Direction Départementale des territoires (D.D.T.), ces sites nous donnent des informations précises qui sont quelque fois absentes sur les sites des préfectures.
- Le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr. Il permet d’avoir une vue parcellaire très précise et de pouvoir localiser le ou les bien (s) concerné(s) par une demande d’Etat des Risques et Pollutions. Par ailleurs, ce site nous donne le ou les adresses exacte(s) des parcelles.
- De plus, si nous manquons d’informations pour établir le dossier d’Etat des Risques et pollutions (E.R.P.) nous contactons la mairie concernée pour obtenir les documents ou avoir plus d’informations. Si la mairie ne peut pas nous répondre nous contactons directement la D.D.T. ou D.D.T.M. Ces organismes jouent donc également un rôle important dans nos recherches.
L’ensemble de ces investigations permettent d’établir un dossier précis et de répondre convenablement aux attentes de notre clientèle.
Les différentes étapes de notre expertise sont les suivantes :
- Recherche des documents essentiels à la réalisation de l’état des risques naturels et technologiques :
- L’arrêté sur les risques naturels et technologiques de la commune concernée.
- La fiche synthétique communale qui indique les risques et les documents à obtenir (en vérifiant que les informations saisies sont exactes et s’il n’y a pas de discordance avec les autres documents).
- La cartographie : elle permet de localiser le bien et d’indiquer si il est concerné par des risques.
- Les prescription de travaux applicables en cas de P.P.R. approuvé (1er juillet 2013) et leurs mises en œuvre
- Identification et localisation du ou des biens concernés sur les cartographies des risques naturels et technologiques.
- Recherche systématique des mises à jour des arrêtés préfectoraux départementaux et de leurs cartographies.
- Rédaction du rapport sur le formulaire d’Etat des Risques et Pollutions (E.R.P.) type.
Sont joints à nos rapports deux documents essentiels :
- La carte réglementaire de sismicité (mise à jour le 1er mai 2011).
- L’attestation sur les sinistres : en application de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement.
Ce diagnostic est valable 6 mois. Il est renouvelable gratuitement sur demande, à l’exception des cas où les arrêtés préfectoraux seraient mis à jour.
Nous assurons donc par notre professionnalisme une expertise précise et complète.
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