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État de l’installation intérieure d’électricité

Le Diagnostic Technique Global (D.T.G.)
Certificats d'urbanisme
Surfaces
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Définition de la surface utile
Surface de plancher (SP)
Le dossier de diagnostic technique (D.D.T.)
Tableau de synthèse des certificats
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Repérage Amiante
Constat de risque d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
Rapport relatif à la présence de termites
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État des risques et pollutions (E.R.P. ancien E.R.N.M.T)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic accessibilité des E.R.P.
Le nouveau prêt à taux zéro +
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 


LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

I – Zone des installations à contrôler

A. Appareil Général de Commande et de Protection (A.G.C.P.)

Cet appareil doit couper l’ensemble de l’installation électrique et être placé à l’intérieur du logement. Par ailleurs, l’appareil doit être facilement accessible (l’accès ne doit pas se faire à l’aide d’une trappe ou d’un escalier escamotable, ni placé dans un tableau, une armoire ou un placard fermé à clé). Cela peut être un disjoncteur (exemple disjoncteur de branchement) ou un interrupteur et il doit être à commande manuelle au moyen d’un organe de manœuvre placé à 1,80 mètres au plus du sol.

B. Dispositif de protection différentielle

L’ensemble de l’installation électrique doit être protégé par au moins un dispositif différentiel (sensibilité : 30 mA, 500 mA ou 650 mA).
De plus, le courant différentiel-résiduel (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels qui protègent l’ensemble de l’installation électrique doit être adapté à la valeur de la résistance de la prise de terre.

Lors de l’essai, le ou les dispositifs différentiels (30 mA, 500 mA ou 650 mA) doivent déclencher (mettre hors tension l’ensemble de l’installation électrique ou les circuits concernés) pour un courant de défaut au plus égal à leur courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité).

C. Prise de terre et installation de mise à la terre

Il faut savoir que toute installation électrique doit disposer d’une prise de terre et de son installation de mise à la terre (conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, borne ou barrette principale de terre, conducteur principal de protection).
Ainsi, lors d’une mise en sécurité et uniquement dans les logements d’immeubles collectifs dépourvus d’une prise de terre, une mesure compensatoire, consistant à protéger l’ensemble de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel ≤ 30 mA, peut avoir été effectué.

Il faut noter que la résistance de la prise de terre doit être appropriée au courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels protégeant l’ensemble de l’installation électrique.

Tous les circuits doivent disposer d’un conducteur de protection.

Lors d’une mise en sécurité, en l’absence de conducteur de protection ou partiellement distribué, une mesure compensatoire consistant à protéger les circuits concernés ou l’ensemble de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel ≤ 30 mA, peut avoir été mise en œuvre.

D. Protection contre les surintensités

Chaque circuit doit être protégé par un coupe circuit à cartouche fusible ou un disjoncteur divisionnaire et le calibre des protections contre les surintensités doit être adapté à la section des conducteurs. Il faut ajouter que le courant assigné des interrupteurs généraux ou différentiels ne doit pas être inférieur au courant d’emploi des circuits placés en aval.

II – Informations techniques

A. Liaison Equipotentielle Supplémentaire (L.E.S.)

Doivent être connectées à la L.E.S. :

  • Les huisseries métalliques de porte et de fenêtre situées à moins de 3 mètres des bords de la baignoire ou du bac à douche.
  • Les masses des matériels électriques situés à moins de 3 mètres des bords de la baignoire ou du bac à douche.
  • Les canalisations métalliques de fluides, de gaz et de vidange, la broche de terre des socles de prise de courant, le corps métallique de la baignoire ou du bac à douche.

La résistance de continuité mesurée entre tous ces éléments est ≤ 2 Ω.
Les mesures compensatoires si la L.E.S. n’est pas visible s’appliquent lorsque :

  • L’ensemble de l’installation est protégée par un Dispositif Différentiel de Haute Sensibilité D.D.H.S. (30 mA).
  • Les éléments métalliques testés présentent une résistance d’isolement ≥ 0.5 Ω ou résistance de continuité ≤ 2 Ω.

B. Les règles liées aux zones

Zone 0 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Matériels d’utilisation, appareillages , canalisation de classes II alimentés en TBTS ≤ 12 volts alternatif et 30 volts continu + IP minimum X7 Matériels d’utilisation, appareillages, canalisations admis dans la zone 0, chauffe eau électrique de classe I alimenté par des canalisations de fluides métalliques dont le circuit est protégé par DDHS≤30mA + IP mini X 4 Matériels d’utilisations, appareillages, canalisations admis dans les zones 0 et 1, matériels de classe II + IP mini X 3 Matériels d’utilisations, appareillages, canalisations admis dans les zones 0, 1 et 2, matériels d’utilisation de classe I dont le circuit est protégé par DDHS≤30mA + IP mini X 1

C. Protections et risques du matériel

Matériels ne représentant pas de risques de contact direct, si : Matériels vétustes ou inadaptés à l’usage qui ne sont pas admis
  • Enveloppe des matériels et isolants en bonne état
  • Conducteurs protégés par des conduits, goulettes ou plinthes
  • Connexions placées dans des boîtes équipées de leur capot
  • Portes fusibles ou coupe-circuit à fusibles ne permettant pas l’accès aux parties actives sous tensions lors du remplacement des fusibles
  • L’appareillage avec capot métallique ou en porcelaine
  • Les socles de prise de courant dont les alvéoles ne sont pas adaptés aux fiches actuelles ou dont l’alvéole sous tension est accessible au doigt
  • Les conducteurs isolés avec du textile ou avec du caoutchouc naturel, ne sont pas admis.

III – Matériels d’utilisation privée et piscine privée

A. Matériels d’utilisation privée situés dans les parties privatives et alimentés depuis les parties communes

  • Le circuit doit être alimenté en Très Basse Tension de Sécurité (T.B.T.S.) ≤ 50 volts ou par un matériel de classe I relié à la terre (continuité ≤ 2Ω).
  • L’alimentation T.B.T.S. doit disposer d’un dispositif de commande et de sectionnement assurant la coupure de l’alimentation issue des parties communes et de la partie privative dédiée, ce dispositif doit être placé dans le logement.
  • Le matériel ne doit pas comporter de parties actives accessibles.

B. Matériels d’utilisation privés placés dans les parties communes

Il s’agit d’un circuit alimenté en T.B.T.S. ≤ 50 volts ou d’un circuit protégé par D.D.H.S. ≤ 30mA et d’un dispositif de coupure et de sectionnement situé à proximité.

C. Piscine privée

Volume 0 Volume 1 Volume 2
Matériels d’utilisation, appareillage, canalisations de classe II alimentés en TBTS ≤ 12 volts alternatif et 30 volts continu + IP mini X8 Matériels d’utilisation, appareillage, canalisations admis dans le volume 0 + IP mini X5. Matériels d’utilisation, appareillages, canalisations admis dans les volumes 0 et 1, luminaire de classe II, matériels d’utilisation de classe I ou II, socles PC protégés par DDHS ≤ 30 mA + IP mini X 2


VOLUME DE SÉCURITE DES PISCINES

I – Schémas

A. Piscines encastrées dans le sol

Figure A. Dimensions des volumes pour bassin de piscine et pédiluve
Note : Les dimensions des volumes sont limitées par les murs et par les parois fixes.

B. Piscines posées sur le sol

Figure B. Dimensions des volumes pour bassin au dessus du sol.
Note : Les dimensions des volumes sont limitées par les murs et par les parois fixes.

II – Matériels électriques

A. Matériels admis selon les volumes

Volumes Volume 0 Volume 1 Volume 2
Degrés de protection IP X 8 IP X 5 IP X 2 *
Canalisations III II II
Appareillages X X – Séparation
– Ou TBTS
– Ou DR 30mA
Appareils d’utilisation X X – II **
– Ou séparation
– Ou DR 30 mA

X Interdit (sauf TBTS limitée à 12 volts)
II En classe II équivalente
* IP X 5 pour les piscines à l’extérieur des bâtiments ou si ce volume peut être soumis à des jets d’eau servant au nettoyage
** Pour les luminaires

B. Canalisations

    • Dans les volumes 0, 1, et 2 les canalisations ne doivent pas comporter de gaines métalliques.
    • Dans les volumes 0 et 1, les canalisations doivent être limitées à celles nécessaires pour les matériels installés dans ces volumes.


REGLES LIEES AUX ZONES DANS UN LOCAL CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE DOUCHE

I – Schémas



II – Matériels admis selon les zones

Zones
0 1 2 3 Hors zone
Degré de protection minimal du matériel électrique IP X 7 IP X 4 IP X 3 IP X 1 IP X 0
Socle de prise de courant avec broche de terre 1 X X X Protégé par DDHS (4) ≤30 mA
Prise rasoir X X (2) (2) (2)
Matériel électrique et appareillages alimentés par une source TBTS ≤ 12 (5) (8) Volts en alternatif, 30 Volts en continu ≤12 (5) Volts en alternatif, 30 Volts en continu ≤12 (5) Volts en alternatif, 30 Volts en continu ≤50 Volts en alternatif, 120 Volts en continu ≤50 Volts en alternatif, 120 Volts en continu
Appareil général de commande et tableau de répartition 3 X X X
Appareillage alimenté en BT avec capot en matière isolante X X X (6)
Conducteurs électriques sous conduits, goulottes ou plinthes apparents en matière isolante X X (7) (7)
Matériel de classe 0 X X X X X
Matériel de classe I hors chauffe-eau électrique X X X Protégé par DDHS (4)≤ 30 mA X
Matériel de classe II X X
Chauffe eau instantané ou à accumulation X Protégé par DDHS (4) ≤ 30 mA Protégé par DDHS (4) ≤ 30 mA Protégé par DDHS (4) ≤ 30 mA

 

 Autorisé (si prescription de la zone et le degré de protection sont respectés).
 Interdit

1 Les socles de prise de courant non équipés d’une broche de terre sont interdits.
2 Les socles de prise de rasoir de degré de protection IP 20 sont autorisés
3 Le matériel avec enveloppe métallique est interdit
4 DDHS dispositif de protection différentielle à haute sensibilité ≤30 mA
5 Le(s) transformateur(s) ou convertisseur(s) de sécurité doit(vent) se trouver en dehors des zones 0, 1, et 2, hormis ceux placés dans les meubles prévus pour être installés dans la zone 2
6 L’appareillage de degré de protection IP 20 est admis
7 Les conducteurs placés sous conduit isolant d’un seul tenant et sans accessoire sont admis.
8 L’appareillage n’est pas admis en zone 0

III – Indice de protection

Emplacement
Indice de protection IP
Symbole minimum de la protection contre l’eau
Appareils électrodomestiques Luminaires
Extérieur des zones IP x 0 Pas de symbole Pas de symbole
Zone 3 IP x 1
Zone 2 IP x 3 Pas de symbole
Zone 1 IP x 4
Zone 0 IP x 7


DISPOSITIFS DE PROTECTION ET SECTION DES CONDUCTEURS

I – Courant assigné maximal des dispositifs de protection en fonction de la section des conducteurs des circuits terminaux

Diamètres des anciens conducteurs
(mm) ou section normalisée (mm²)
Courant assigné maximal (calibre maximal)
Disjoncteur divisionnaire (A) Coupe circuit à cartouche domestique (A).
12/10 mm 10 A INTERDIT
1,5 mm² 20 A 10 A
1,5 mm² 20 A 10 A
16/10 mm 16 A 10 A
2,5 mm² 20 A 16 A
20/10 mm 20 A 16 A
4 mm² 25 A 20 A
5.5 mm² 32 A 25 A
6 mm² 32 A 32 A
10 mm² 32 A 25 A
16 mm² 63 A 32 A

NOTE : Les références 12/10, 16/10, 20/10 et 5,5 mm² ne sont plus normalisées

II – Section des conducteurs en fonction du courant de réglage du disjoncteur de branchement

Courant de réglage du disjoncteur de branchement (A) Section minimale des conducteurs en cuivre (mm²) Section minimale des conducteurs en aluminium (mm²)
Monophase 15 A 4 mm² 4 mm²
30 A 6 mm² ou 5,5 mm² 10 mm²
45 A 10 mm² 16 mm²
60 A 16 mm² 25 mm²
75 A 25 mm² 35 mm²
90 A 25 mm² 35 mm²
Triphase 10 A 2.5 mm² 4 mm²
15 A 2.5 mm² 4 mm²
20 A 4 mm² 6 mm²
25 A 6 mm² ou 5,5 mm² 10 mm²
30 A 6 mm² ou 5,5 mm² 10 mm²
40 A 10 mm² 16 mm²
50 A 16 mm² 25 mm²
60 A 16 mm² 25 mm²