Entrée en vigueur du nouvel ERNMT

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de Préventions des Risques, Naturels, Technologiques et Miniers.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.

2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.

Arrêté du 19 mars 2013 – Définition du modèle d’imprimé ERNMT

Le nouveau formulaire ici

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