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Division foncière

Bornage amiable
Division foncière
Copropriété
Introduction
Plan de copropriété
Le modificatif au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
La scission de copropriété
La refonte de la copropriété, mise en conformité
Calcul des quotes-parts du sol et des charges
Etat descriptif de division
Division en volumes
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 

La division foncière est la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une propriété dans le cadre d’une vente d’une ou plusieurs parties, d’un partage, d’une donation ou encore d’une expropriation. Les terrains créés par division peuvent être à bâtir ou bien rester nus. Le travail consiste à lever la totalité ou une partie de la propriété à diviser, établir un plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.), afin que soit attribué des références cadastrales aux nouvelles parcelles issues de la division.

Selon la division envisagée, et en particulier dans le cadre de création de terrain à bâtir, le géomètre expert vous guide en étudiant la faisabilité de l’opération. Selon les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), il vérifie les droits à construire des terrains à détacher. Les divisions étant soumisses à autorisation administrative, il déterminera selon le cas quelle procédure est adaptée. Depuis le 1er octobre 2007, la procédure est soit la déclaration préalable, soit le permis d’aménager. Les critères déterminants sont le nombre de détachements déjà effectués en vue de construire depuis moins de 10 ans, la réalisation d’espaces communs (servitudes) et l’éventuelle insertion dans un site classé ou un secteur sauvegardé. La division pour création de terrains à bâtir implique un bornage amiable.