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Paris :
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cab.roseau
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Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)

Le Diagnostic Technique Global (D.T.G.)
Certificats d'urbanisme
Surfaces
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Définition de la surface utile
Surface de plancher (SP)
Le dossier de diagnostic technique (D.D.T.)
Tableau de synthèse des certificats
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Repérage Amiante
Constat de risque d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
Rapport relatif à la présence de termites
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État des risques et pollutions (E.R.P. ancien E.R.N.M.T)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic accessibilité des E.R.P.
Le nouveau prêt à taux zéro +
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 


RÉGLEMENTATION

I – Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (art-41 au Journal Officiel du 10 décembre 2004)

Art.L. 134-1 du Code de la construction :
Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

II – Le DPE est valable 10 ans

III – Quatre volets pour le D.P.E …

DPE vente DPE location DPE bâtiments publics DPE construction
Date d’application 1er novembre 2006 1er juillet 2007 2 janvier 2008 1er juillet 2007
Bâtiments concernés Tous les bâtiments vendus à quelques exceptions près. Tous les bâtiments d’habitation loués à quelques exceptions près. Tous les bâtiments ERP 1 à 4 de SHON> 1000m² occupés par un service public. Tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 30/06/07
Arrêté pivot Arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 3 mai 2007 Relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposée à la location en France métropolitaine. Arrêté du 7 Décembre 2007 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

ERP : Etablissement Recevant du Public

Article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :

Les établissements sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel.

Les différentes catégories d’établissements sont les suivantes :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes.
  •  2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes.
  •  3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes.
  •  4ème catégorie : effectif de moins de 301 personnes à l’exception des établissements compris dans la cinquième catégorie.

IV – Décret n° 2006- 147 du 14 septembre 2006

Art. R. 134-1 : domaine d’application du D.P.E.

Tout bâtiment ou partie de bâtiment existant clos et couvert sauf : les lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans, les bâtiments indépendants avec une Surface Hors d’Oeuvre Brutte (S.H.O.B.) inférieure à 50 m², les monuments historiques, les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole autres que les locaux servant à l’habitation qui ne demandent qu’une faible quantité de chauffage d’Eau Chaude Sanitaire (E.C.S.) et de climatisation.

Pour le D.P.E. neuf, les parties de bâtiments considérées sont les surélévations ou additions de bâtiments, dès lors que la surélévation ou l’addition est de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants.

Aux restrictions de l’article R 134-1 un prochain décret doit ajouter les exclusions suivantes pour le D.P.E. locatif :

  • Les reconductions tacites de contrats de bail.
  • Les cessions de bail.
  • Les échanges.
  • Les sous-locations.

° Le D.P.E. locatif ne s’applique pas pour l’instant aux bâtiments autres que l’habitation.
° Les maisons de retraite et les logements en foyer ne sont pas soumis au D.P.E.
° Les logements d’étudiants et les résidences universitaires sont soumis au D.P.E.

A terme, une personne demandant des informations sur un logement à louer devrait pouvoir obtenir le D.P.E. de la part du propriétaire.

A ces exclusions, il faut rajouter pour l’affichage du D.P.E. dans les bâtiments publics et le D.P.E. pour les bâtiments neufs :

  • Les bâtiments d’élevage ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments qui en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air nécessitant de fait des règles particulières
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C.
  • Le D.P.E. s’applique aux bâtiments pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température inférieure pour une occupation humaine.

Art- R. 134-2 : Contenu du D.P.E. :

  • Caractéristiques du bâtiment (géométriques, thermiques, systèmes, équipements, …).
  • Quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée par un calcul conventionnel et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
  • Evaluation de la quantité annuelle d’émissions de gaz à effet de serre.
  • Evaluation de la quantité d’énergie renouvelable produite par les équipements des bâtiments.
  • Etiquette énergie.
  • Etiquette gaz à effet de serre.
  • Recommandations d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
  • Rapport d’inspection des chaudières (si puissance >20KW et seulement pour les D.P.E. vente et location).

V – L’étiquette énergie et gaz à effet de serre

L’énergie primaire

L’étiquette énergie s’exprime en KWhep/m².an

L’énergie primaire prend en compte :

  • L’extraction.
  • Le transport.
  • Le raffinage, le stockage, la production.
  • La distribution et l’utilisation.

– Facteurs de conversions des énergies finales en énergie primaire :

  • 2.58 pour l’électricité.
  • 1 pour les autres énergies.

– Quantification des émissions :

Emissions GES = Consommation par énergie X Contenu en GES de l’énergie (en KgeqCO2)           (en KWh)                                           (en KgeqCO2/KWh)
Facteur de conversion pour des consommations obtenues sur facture
Electricité non EnR 0,084 Kg/KWh
Electricité EnR 0 Kg/KWh
Bois 0,013 Kg/KWh
Gaz naturel 0,234 Kg/KWh
Gaz propane ou butane 0,274 Kg/KWh
Autres combustibles fossiles 0,320 Kg/KWh
Fioul 0,300 Kg/KWh
Gaz propane ou butane 0,274 Kg/KWh
Charbon 0,384 Kg/KWh

VI – Les recommandations : D.P.E. vente

Le guide des recommandations : pour les maisons individuelles et les appartements avec chauffage + E.C.S. individuels :

  • Propose des solutions standards d’amélioration chiffrées hors taxe (comprenant achat + pose).
  • Apporte des informations sur les travaux et les contre-indications.

TOITURE

Toiture combles perdus

Si la toiture n’est pas isolée :

Isolation de la toiture, en veillant à ce que l’isolation soit continue sur toute la surface du plancher.
Pour bénéficier du crédit d’impôt 2006, choisir un isolant avec R≥4.5m².k/W.

Si la toiture est insuffisamment isolée et si l’isolant existant est en mauvais état :

Remplacement de l’isolant de la toiture, en veillant à ce que l’isolation soit continue sur toute la surface du plancher.
Pour bénéficier du crédit d’impôt 2006, choisir un isolant avec R≥4.5m².k/W.

Toiture combles perdus

Si la toiture est insuffisamment isolée mais si l’isolant est en bon état :

Rajout d’isolation sur l’isolant existant, en veillant à ce que l’isolation soit continue sur toute la surface du plancher.

S’il y a des défauts de mise en œuvre :

L’isolant existant n’a pas été correctement mis en œuvre. Les performances thermiques sont donc amoindries. Vérifier auprès d’un professionnel la façon d’y remédier.

VII – Quelques précisions et synthèse

– Le D.P.E. n’est pas un audit énergétique
– Les recommandations ne sont pas des prescriptions (avant travaux consulter un professionnel)
– Objectifs de recommandations :

  • Proposer des solutions pertinentes visant à effectuer des économies d’énergie.
  • Indiquer les risques de contre-performance.

– Aucune obligation de travaux n’accompagne les recommandations


METHODOLOGIE

I – Méthodologie de réalisation des D.P.E. vente, location et bâtiment publics

A – Méthode conventionnelle (réalisation d’une estimation des consommations)

Calcul conventionnel :

  • Calcul des consommations de chauffage, d’E.C.S. et de refroidissement pour des conditions climatiques moyennes du lieu, dans des conditions standard d’utilisation.

Les conditions climatiques moyennes :

  • Les températures hivernales et estivales sont calculées sur la base des températures moyennes des départements sur 30 ans.

Les conditions standards :

  • L’ensemble du logement est chauffé tous les jours pendant toute la période de chauffe (moins une semaine) à une température moyenne de :
    • 18°C pendant 16h.
    • 16°C pendant 8h.
  • Le besoin en E.C.S. est fonction de la zone climatique (H1, H2, H3) et de la surface habitable.

3 étapes dans la réalisation du calcul conventionnel :

1 – Caractérisation du bâtiment pour sa description, le calcul et les recommandations (voir guide d’inspection) :

  • Enveloppe (murs, plafond, plancher, baies, …).
  • Système (chauffage, climatisation E.C.S.).
  • Environnement (département, altitude, …).

2 – Saisie des informations dans un logiciel et estimation des consommations par calcul :

  • Méthodologie 3-CL D.P.E.

3 – Elaboration des recommandations et édition du rapport

  • La classification du bâtiment est indépendant du comportement des occupants.

Consommation conventionnelle / réelle

Des différences importantes entre consommations conventionnelles et consommations réelles sont observées.
Elles dont dûes aux différences dans les informations considérées pour traiter des paramètres ci-dessous :

  • Scénarios d’occupation et température inférieure.
  • Données météorologiques.
  • Le comportement et le confort : en méthode conventionnelle, l’ensemble de la surface habitable du logement est chauffé.

Certains éléments permettant de réduire les consommations de chauffage peuvent ne pas être pris en compte ou insuffisamment valorisés dans les méthodes conventionnelles (récupérateur de chaleur, puits canadien…).

B – Méthode des relevés de consommation (utilisation des consommations réelles)

– Méthodes de factures des relevés des consommations :

  • Utilisation des relevés des consommations réelles du bâtiment.

– 2 étapes dans la réalisation du calcul conventionnel :

1- Caractérisation du bâtiment pour sa description et les recommandations :

  • Enveloppes (murs, plafond, plancher, baies, …).
  • Systèmes (chauffage, climatisation, E.C.S.).

2- Edition du rapport à des relevés de consommations.

La classification du bâtiment est sensible au comportement des occupants

Pour un bâtiment d’habitation avec un dispositif commun de chauffage d’E.C.S. ou de refroidissement :
Le mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne demandant le diagnostic et au frais de cette dernière :

  • Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergie consommées pour le bâtiment par les dispositifs collectifs de chauffage, d’E.C.S. et de refroidissement (historiques de 3 ans de consommation idéalement).
  • La description des installations collectives concernées et des sources d’énergie consommées.
  • Les coefficients de répartition des charges.

Pour un bâtiment à usage autre que l’habitation

  • Le bilan des consommations intègre tous les usages du bâtiment (chauffage, éclairage, bureautique, …).
  • Description des installations.

II – Méthodologie de calcul

METHODE DE CALCUL : D.P.E. vente

Maison individuelle Immeuble sans copropriété avec chauffage et ECS individuel Immeuble sans copropriété avec chauffage et/ou ECS collectifs Appartement avec chauffage et ECS individuels Appartement avec chauffage et/ou ECS collectifs Bâtiment à usage autres que d’habitation
Maison individuelle OUI OUI OUI OUI NON NON
Méthode des relevés des consommations OUI si bâtiment avant 1948 OUI si bâtiment avant 1948 OUI OUI si bâtiment avant 1948 OUI OUI
Si D.P.E. existe déjà sur l’immeuble, la moyenne annuelle des quantités d’énergie finale pour le chauffage, l’ECS et le refroidissement qui y sont mentionnées peuvent être utilisées pour établir le D.P.E. de l’appartement.
Modèle de rapport Utilisation
Rapport 6.1 Méthode conventionnelle
Rapport 6.2 Méthode des relevés des consommations pour les bâtiments d’habitation
Rapport 6.3 Méthode des relevés des consommations pour les bâtiments autres que d’habitation

Méthode conventionnelle :

  • Utilisation de logiciels basés sur la méthodologie 3CL-DPE.

Méthode des relevés de consommation :

  • Utilisation des relevés de consommation (pour tous les bâtiments pour lesquels cette méthode est utilisable).
  • Utilisation en plus des coefficients de répartition des charges (pour les appartements avec chauffage et/ou E.C.S. collectifs et les bâtiments autres qu’habitation avec des usages collectifs).
Modèle de rapport Utilisation
Rapport 6.A Méthode conventionnelle (3CL)
Rapport 6.B Méthode des relevés des consommations
Rapport 6.C Pour les locations saisonnières
TYPOLOGIE DE BATIMENT
Maison individuelle Immeuble entier Il n’existe pas de DPE sur l’immeuble Il existe un DPE sur l’immeuble
Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage ou ECS collectifs Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage ou ECS collectifs
Méthode conventionnelle OUI si bâtiment construit à partir de 1948 OUI si bâtiment construit à partir de 1948 OUI NON Les consommations sont calculées à partir des ratios annuels d’énergie finale pour le chauffage, l’ECS et le refroidissement issu du DPE établi sur l’immeuble
Méthode des relevés des consommations OUI si bâtiment construit avant 1948 OUI si bâtiment construit avant 1948 OUI si bâtiment d’avant 1948 OUI
  • Un D.P.E. sur un immeuble peut-être réalisé sur la base d’observation faites sur un appartement de référence. Les résultats du calcul peuvent ensuite servir à établir des D.P.E. locatifs pour tous les appartements de l’immeuble à partir de ratios de surface habitable.
  • Un D.P.E. vente établit pour la vente d’un bien est valable pour sa location.
  • Seule la méthode des relevés de consommation permet d’établir le D.P.E. pour les bâtiments publics. Le modèle de rapport dépend du type de bâtiment et de la présentation des relevés de consommation obtenus (par usage ou par énergie).
  • L’occupant du bâtiment affiche dans le hall de l’établissement recevant du public ou à défaut près du point d’entrée ou d’accueil de cet établissement, une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique, au format minimal A3.

III – Méthodologie de réalisation du DPE neuf

A – Cas des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation :

Le respect de la réglementation technique ne peut être justifié que par un calcul thermique

  • Pour un bâtiment muni d’un système de chauffage commun (hors chauffage individuel centralisé), la consommation conventionnelle figurant dans la synthèse de l’étude thermique est utilisée pour retrouver la consommation du lot privatif en appliquant un prorata de surface habitable.
  • Pour un bâtiment muni d’un système de chauffage individuel centralisé ou de système de chauffage individuels, la consommation conventionnelle figurant sur la synthèse d’étude thermique est multipliée par le rapport de la surface habitable du lot privatif à la surface habitable totale de l’immeuble. Le résultat final est pondéré par un coefficient de répartition des consommations par logement.

Le D.P.E. est établi selon le modèle de rapport 6.1 neuf.

B – Cas des bâtiments à usage autre que d’habitation :

– Le respect de la réglementation technique ne peut être justifié que par un calcul thermique

  • L’étiquette énergie des bâtiments à usage autre que d’habitation est établi à partir des consommations conventionnelles issues de la synthèse de l’étude thermique. Ces consommations sont ramenées au lot diagnostiqué en leur appliquant un prorata de surface habitable.

Le D.P.E. est établi selon le modèle de rapport 6.2 neuf.
Des recommandations de l’efficacité énergétique visant à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et améliorer la gestion énergétique du lot et des équipements du bâtiment figurent à la fin des rapports 6.1 neuf et 6.2 neuf.

– Art : L. 134-2 du C.C.H. :

  • Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le D.P.E. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.
  • La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment neuf n’est exigible que pour les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 (art 2 décret n°2006-1147 du 14/09/2006).

– Deux étapes dans la réalisation du DPE neuf :

  • Le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment (art 1er arrêté du 21/09/2007)
  • Le diagnostiqueur établit l’étiquette énergie et gaz à effet de serre en fonction des informations dont il dispose et de la typologie du bâtiment.

C – Cas des maisons individuelles :

– Le respect de la réglementation technique ne peut être justifié que par un calcul thermique ou une solution technique.

  • Pour un bâtiment faisant l’objet d’une justification par un calcul thermique, l’établissement de l’étiquette énergie et gaz à effet de serre s’appuie sur les consommations conventionnelles figurant dans la synthèse de l’étude thermique.
  • Pour un bâtiment faisant l’objet d’une justification par solution technique, le diagnostiqueur utilise les caractéristiques techniques du bâtiment afin de réaliser un calcul conventionnel selon les dispositions du D.P.E. vente.

Le D.P.E. est établi selon le modèle de rapport 6.1 neuf.


SYNTHESE

I) TABLEAU DE SYNTHESE DPE VENTE ET LOCATION

Modèle de rapport Utilisation
Rapport 6.1 Méthode conventionnelle
Rapport 6.2 Méthode des relevés des consommations pour les bâtiments d’habitation
Rapport 6.3 Méthode des relevés des consommations pour les bâtiments autres que d’habitation
Rapport 6.A Méthode conventionnelle
Rapport 6.B Méthode des relevés des consommations
Rapport 6.C Pour les locations saisonnières / tertiaire
RAPPORT 6.1 6.2 6.3 6.A 6.B 6.C
Acte vente vente vente location location location saisonnière / tertiaire
Nombre de pages 4 4 4 4 4 1
Etiquette énergie et GES A à G A à G A à I A à G A à G A à G
Domaine d’application
  • DPE locatif dans les bureaux et commerces
  • Tout bâtiments ou partie de bâtiment existant clos et couvert, sauf :

– Les locations saisonnières
– Les lieux de culte
– Les constructions provisoires prévues pour une durée limitée
– Les bâtiments indépendants avec une SHOB < 50 m²
– Les monuments historiques
– Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole autres que les locaux servant à l’habitation qui ne demande qu’une faible quantité de chauffage d’E.C.S. et de climatisation

Le D.P.E. s’applique aux bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine.

Usage Bureau, administration, enseignement Bureau, administration, enseignement Occupation continue Occupation continue Autres cas Autres cas
Postes de consommation Habitation Habitation Autre que d’habitation Habitation Habitation Habitation
Postes de consommation Chauffage, ECS, refroidis-sement Chauffage, ECS, refroidis-sement Tous usages Chauffage, ECS, refroidis-sement Chauffage, ECS, refroidis-sement Chauffage, ECS, refroidis-sement
Méthode utilisée Convention-nelle Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage Convention-nelle Relevé des consom-mations par usage Convention-nelle, relevés des consom-mations
Recom-mandations – Mesures d’amélioration
– Nouvelle consommation convention-nelle
– Effort d’investis-sement
– Economies
– Rapidité du retour sur investis-sement
– Crédit d’impôt (guide des recom-mandations)
– Mesures d’amélioration
– Commen-taires
– Crédit d’impôt
– Mesures d’amélioration
– Commen-taires
– Mesures d’amélioration
– Commen-taires
– Mesures d’amélioration
– Commen-taires
NON

II) TABLEAU DE SYNTHESE BATIMENT PUBLIC

MODELE DE RAPPORT RELEVES DE CONSOMMATION PAR BATIMENTS CONCERNES
Rapport 6.1 public Usage Bâtiment à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement
Rapport 6.1 bis public Energie
Rapport 6.2 public Usage Bâtiment dont l’usage principal conduit à une occupation continue (hôpitaux, prisons, …)
Rapport 6.2 bis public Energie
Rapport 6.3 public Usage Autres bâtiments (théâtres, salle de sport …)
Rapport 6.3 bis public Energie
RAPPORT 6.1 public 6.1 bis public 6.2 6.2 bis public 6.3 public 6.3 bis public
Acte Affichage Affichage Affichage Affichage Affichage Affichage
Nombre de pages 4 4 4 4 4 4
Etiquette énergie et GES A à G A à G A à G A à G A à G A à G
Domaine d’application Tout bâtiment ou partie de bâtiment existant clos et couvert, ERP 1 à 4 de SHON >1000m² occupé par un service public sauf :

      – les lieux de culte
      – les constructions provisoires prévues pour une durée limitée
      – les bâtiments indépendants avec une SHOB < 1000 m²
      – les monuments historiques
      – les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole autres que les locaux servant à l’habitation qui ne demandent qu’une faible quantité de chauffage d’ECS et de climatisation
      – les bâtiments ou partie de bâtiments qui en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de fait des règles particulières
    – les bâtiments ou partie de bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.Le D.P.E. s’applique aux bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine
Usage Bureau, administration, enseignement Bureau, administration, enseignement Occupation continue Occupation continue Autres cas Autres cas
Postes de consommations Tous usages Tous usages Tous usages Tous usages Tous usages Tous usages
Méthode utilisée Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage Relevé des consom-mations par usage
Recommandations – Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires
– Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires
– Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires
– Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires
– Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires
– Mesures d’amélio-rations
– Commen-taires

III) TABLEAU DE STNTHESE D.P.E. NEUF

RAPPORT 6.1 neuf 6.1 neuf 6.2 neuf
Acte Livraison du bâtiment Livraison du bâtiment Livraison du bâtiment
Nombre de pages 4 4 4
Etiquette énergie et GES A à G A à G A à I
Domaine d’application Tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant clos et couvert, sauf :

      – les lieux de culte
      – les constructions provisoires prévues pour une durée limitée
      – les bâtiments indépendants avec une SHOB < 50 m²
      – les monuments historiques
      – les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole autres que les locaux servant à l’habitation qui ne demandent qu’une faible quantité de chauffage d’E.C.S. et de climatisation
      – les bâtiments d’élevage ainsi que les bâtiments ou partie de bâtiments qui en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de fait des règles particulières.
    – les bâtiments ou parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C. Le D.P.E. s’applique aux bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine.
Usage Maisons individuelles avec validation de RT2005 par solution technique Maisons individuelles avec validation de la RT2005 par calcul et bâtiments collectifs à usage principal d’habitation Bâtiments autres que d’habitation
Postes de consommation Chauffage, ECS, Refroidissement Chauffage, ECS, Refroidissement Chauffage, ECS, Refroidissement, Eclairage, Auxiliaires
Méthode utilisée 3-CL DPE Consommations conventionnelles, issues de la synthèse de l’étude thermique avec d’éventuelles pondérations Consommations conventionnelles issues de la synthèse de l’étude thermique
Recommandation – Mesures d’améliorations
– Commentaires
– Mesures d’améliorations
– Commentaires
– Mesures d’améliorations
– Commentaires