Locaux vises : tous les établissements recevant du public (cat. 1 à 5) |
ERP neufs ou créés par changement de destination (accessibilité tous handicaps) : demande de PC déposée à partir du 01/01/2007.
ERP existants des 4 premières catégories : diagnostic d’accessibilité obligatoire avant le 01/01/2011. Mise aux normes accessibilité : 01/01/2015.
ERP existants de 5ème catégories : mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations : 01/01/2015. |