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Diagnostic accessibilité des E.R.P.

Le Diagnostic Technique Global (D.T.G.)
Certificats d'urbanisme
Surfaces
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Définition de la surface utile
Surface de plancher (SP)
Le dossier de diagnostic technique (D.D.T.)
Tableau de synthèse des certificats
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Repérage Amiante
Constat de risque d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
Rapport relatif à la présence de termites
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État des risques et pollutions (E.R.P. ancien E.R.N.M.T)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic accessibilité des E.R.P.
Le nouveau prêt à taux zéro +
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 
DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ DES E.R.P.
La loi 2005-102 du 11 février 2005
Locaux vises : tous les établissements recevant du public (cat. 1 à 5) ERP neufs ou créés par changement de destination (accessibilité tous handicaps) : demande de PC déposée à partir du 01/01/2007.

ERP existants des 4 premières catégories : diagnostic d’accessibilité obligatoire avant le 01/01/2011. Mise aux normes accessibilité : 01/01/2015.

ERP existants de 5ème catégories : mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations : 01/01/2015.