« Surface Utile » :
désigne la Surface Hors Œuvre Brute telle que définie par l’article R-112-2 du code de l’urbanisme, mesurée à un mètre dix (1,10) du sol, déduction faite :
a) des éléments structuraux tels que poteaux, épaisseur des murs intérieurs et extérieurs et des parois de façade, refends, cloisons fixes et notamment des cloisons coupe-feu et tous éléments porteurs, les cloisons des sanitaires à l’exception de leur cloisonnement intérieur (cabines) ;
b) des circulations verticales tels que ascenseurs, monte-charges, escaliers, marches, paliers de repos et demi paliers des escaliers (paliers intermédiaires), cages d’ascenseurs, conduits d’ascenseurs et les circuits de ventilation et d’extraction, les trémies de toute nature qu’elles soient rebouchées ou pas pour des raisons d’isolation acoustique ou de sécurité incendie ;
c) des gaines, placards techniques et locaux techniques y compris ceux nécessaires aux installations générales électriques, de climatisation, de production de chaud et de froid, de traitement de l’air, non privatifs ou réservés aux locataires, en infrastructure et superstructure. Tous les locaux techniques ou placards techniques privatifs, réservés ou destinés à l’usage exclusif des locataires entrent dans la surface utile ;
d) des espaces dont la hauteur libre sous plafond ou faux plafond est inférieure à un mètre quatre-vingts (1,80 m) au-dessus du niveau fini des planchers ou faux planchers ;
e) de tous les espaces dédiés aux stationnements ou aux livraisons, avec leurs circulations, sas, paliers, couloirs et rampes d’accès, y compris les locaux destinés aux vélos à rez-de-chaussée ;
f) des toitures terrasses, terrasses non accessibles, coursives, paliers ou passerelles à l’air libre, ainsi que des surfaces non closes situées à rez-de-chaussée ;
g) des terrasses et balcons accessibles et accessoires aux locaux.
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