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Certificat de mesurage (Loi Carrez)

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Certificat de mesurage (Loi Carrez)
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Certificat de mesurage (Loi Carrez)
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Diagnostic technique avant mise en copropriété
 

LOI CARREZ

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite « Loi Carrez ».

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :

1- Superficie privative :

L’application de cette loi implique (outre le mesurage et le plan éventuel), l’examen du règlement de copropriété avec la lecture de la description du lot concerné, permettant de repérer un éventuel empiètement sur les parties communes.

2- Autres superficies :

  • Lors du mesurage il faudra mesurer les hauteurs sous plafond afin de définir les superficies des zones inférieures à 1m80 de hauteur sous plafond.
  • Par ailleurs, les « embrasures » des portes et des fenêtres doivent être déduites des superficies privatives.
  • Les balcons et terrasses ne seront pas pris en compte dans la superficie privative.
  • Les superficies occupées par les marches (+ 0.20 m) seront également déduites de la superficie privative.

3- Le document délivré est descriptif mais repose sur un mesurage précis :

  • Le numéro de lot est mentionné et la superficie privative se situe à gauche du document, les superficies annexes se situant à droite.
  • La superficie privative est fournie avec la précision du décimètre carré.
  • Il est possible de fournir un plan reporté à l’échelle du 1/100ème ou du 1/50ème permettant la visualisation de tous les éléments bâtis et éventuellement les aménagements futurs.

4- Avant de se déplacer sur les lieux il est nécessaire d’obtenir :

  • Le règlement de copropriété (partie descriptive du lot).
  • Le titre de propriété.
  • Le plan de copropriété joint de l’étage concerné pour identification des parties communes et privatives.

5- Sanction de la méconnaissance des obligations légales dans l’acte authentique :

  • Absence de la mention de superficie.
  • Inexactitude de la superficie mentionnée si :
    • superficie réelle supérieure à la superficie indiquée : pas de sanction.
    • superficie réelle inférieure de plus de 5% à la superficie mentionnée : l’acquéreur pourra intenter à l’égard du vendeur une action de « diminution » du prix proportionnelle à la moindre mesure.