Archives de catégorie : Travaux fonciers

Diagnostic technique avant mise en copropriété

CADRE REGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE I – La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain Selon l’article 74, au sein de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre … Continuer la lecture

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Division en volumes

La division d’un Ensemble Immobilier Complexe « E.I.C. » en volumes est née des contraintes de l’aménagement de nos villes. Le droit de la propriété s’exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des … Continuer la lecture

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Etat descriptif de division

1- Le fondement juridique L’état descriptif de division a pour fondement juridique l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant sur la réforme de la publicité foncière qui instituait le fichier immobilier. Il est règlementé par l’article 71 du … Continuer la lecture

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Introduction

De l’article 664 du code civil à la loi du 10 juillet 1965. Le Code civil (article 664) ne consacrait qu’un seul article aux immeubles divisés par étage ou par appartement. Pour les rédacteurs du Code, il s’agissait de prendre … Continuer la lecture

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Division foncière

La division foncière est la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une propriété dans le cadre d’une vente d’une ou plusieurs parties, d’un partage, d’une donation ou encore d’une expropriation. Les terrains créés par division peuvent être à bâtir … Continuer la lecture

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Calcul des quotes-parts du sol et des charges

Calcul des quotes-parts du sol La base de ce calcul est explicité dans l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « … résultant … de la consistance de la superficie et de la situation des lots, sans égard à … Continuer la lecture

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La refonte de la copropriété, mise en conformité

Avant le 14 décembre 2005, l’assemblée générale décide à la majorité de l’article 24 (majorité simple) les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. L’application de l’article 49 de la loi du 10 … Continuer la lecture

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La scission de copropriété

Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965 Lorsque l’ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d’effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 … Continuer la lecture

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Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété comprend la partie de l’acte « rédigé par le notaire » soit : La forme de l’acte. L’acquisition et l’origine de la propriété. La désignation de l’immeuble et du terrain d’assiette (ainsi que son bornage si nécessaire, effectué par … Continuer la lecture

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Scission

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