Archives de catégorie : Surfaces

LOI CARREZ Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite « Loi Carrez ». Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition de la superficie privative d’un lot … Continuer la lecture →

Le contexte législatif : l’article 25 de la loi E.N.E. du 12 juillet 2010,

« Surface Utile » : désigne la Surface Hors Œuvre Brute telle que définie par l’article R-112-2 du code de l’urbanisme, mesurée à un mètre dix (1,10) du sol, déduction faite : a) des éléments structuraux tels que poteaux, épaisseur … Continuer la lecture →

Article R*112-2 Modifié par Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 – art. 1 La surface de plancher hors oeuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Les surfaces de … Continuer la lecture →