Calcul des quotes-parts du sol
La base de ce calcul est explicité dans l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 :
« … résultant … de la consistance de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ».
Le mode de calcul est à l’appréciation du Géomètre-Expert en fonction de la conformation des locaux.
Calcul des tantièmes de charges
- L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 concernant le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
- Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (article 10 alinéa 1).
Critère de répartition : notion « d’utilité ».
D’après l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 faisant référence au critère de l’utilité « présenté à l’égard de chaque lot », il a été déduit que cette utilité est une utilité objective (notion de degré d’utilité). Participent aux charges tous les lots desservis.
Avertissement : ne pas confondre « utilité » et « utilisation ».
La non « utilisation » d’un service collectif ou d’un équipement commun n’entraîne pas pour autant l’exonération des charges qui s’y rapporterait compte tenu du critère de l’utilité.
|