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Calcul des quotes-parts du sol et des charges

Bornage amiable
Division foncière
Copropriété
Introduction
Plan de copropriété
Le modificatif au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
La scission de copropriété
La refonte de la copropriété, mise en conformité
Calcul des quotes-parts du sol et des charges
Etat descriptif de division
Division en volumes
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 

Calcul des quotes-parts du sol

La base de ce calcul est explicité dans l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 :

« … résultant … de la consistance de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ».

Le mode de calcul est à l’appréciation du Géomètre-Expert en fonction de la conformation des locaux.

Calcul des tantièmes de charges

  • L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 concernant le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
  • Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (article 10 alinéa 1).

Critère de répartition : notion « d’utilité ».

D’après l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 faisant référence au critère de l’utilité « présenté à l’égard de chaque lot », il a été déduit que cette utilité est une utilité objective (notion de degré d’utilité). Participent aux charges tous les lots desservis.

Avertissement : ne pas confondre « utilité » et « utilisation ».

La non « utilisation » d’un service collectif ou d’un équipement commun n’entraîne pas pour autant l’exonération des charges qui s’y rapporterait compte tenu du critère de l’utilité.