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Méta
Archives mensuelles : novembre 2011
Diagnostic technique avant mise en copropriété
CADRE REGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE I – La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain Selon l’article 74, au sein de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre … Continuer la lecture
Publié dans Copropriété
Division en volumes
La division d’un Ensemble Immobilier Complexe « E.I.C. » en volumes est née des contraintes de l’aménagement de nos villes. Le droit de la propriété s’exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des … Continuer la lecture
Publié dans Copropriété
Etat descriptif de division
1- Le fondement juridique L’état descriptif de division a pour fondement juridique l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant sur la réforme de la publicité foncière qui instituait le fichier immobilier. Il est règlementé par l’article 71 du … Continuer la lecture
Publié dans Copropriété
Introduction
De l’article 664 du code civil à la loi du 10 juillet 1965. Le Code civil (article 664) ne consacrait qu’un seul article aux immeubles divisés par étage ou par appartement. Pour les rédacteurs du Code, il s’agissait de prendre … Continuer la lecture
Publié dans Copropriété
Diagnostic technique avant mise en copropriété
CADRE REGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE I – La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain Selon l’article 74, au sein de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre … Continuer la lecture
Définition de la surface utile
« Surface Utile » : désigne la Surface Hors Œuvre Brute telle que définie par l’article R-112-2 du code de l’urbanisme, mesurée à un mètre dix (1,10) du sol, déduction faite : a) des éléments structuraux tels que poteaux, épaisseur … Continuer la lecture
Publié dans Surfaces
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Article R*112-2 Modifié par Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 – art. 1 La surface de plancher hors oeuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Les surfaces de … Continuer la lecture
Publié dans Surfaces
Division foncière
La division foncière est la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une propriété dans le cadre d’une vente d’une ou plusieurs parties, d’un partage, d’une donation ou encore d’une expropriation. Les terrains créés par division peuvent être à bâtir … Continuer la lecture
Publié dans Travaux fonciers
