Archives mensuelles : mars 2011

Le Géomètre-Expert dispose d’une délégation de service public induite de la création de l’ordre des géomètres experts par la loi du 7 mai 1946. Il dresse des plans qui délimitent les propriétés foncières. Il intervient dans la résolution de conflits portant sur des limites de propriétés contigües ou le bornage amiable de ces limites, il est le juge amiable du foncier. Le Géomètre-Expert peut diviser des parcelles, fixer les nouvelles limites, procéder au bornage en cas de création de terrain à bâtir. Continuer la lecture →