Archives mensuelles : février 2011

Calcul des quotes-parts du sol La base de ce calcul est explicité dans l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « … résultant … de la consistance de la superficie et de la situation des lots, sans égard à … Continuer la lecture →

Avant le 14 décembre 2005, l’assemblée générale décide à la majorité de l’article 24 (majorité simple) les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. L’application de l’article 49 de la loi du 10 … Continuer la lecture →

Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965 Lorsque l’ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d’effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 … Continuer la lecture →

Le règlement de copropriété comprend la partie de l’acte « rédigé par le notaire » soit : La forme de l’acte. L’acquisition et l’origine de la propriété. La désignation de l’immeuble et du terrain d’assiette (ainsi que son bornage si nécessaire, effectué par … Continuer la lecture →

Il s’exerce dans la copropriété lors de la modification de l’usage d’une partie commune par la création d’un lot privatif à rattacher à un lot contigu (ex : parti de couloir, W.C., etc…). A ce lot sont attribuées une proportion … Continuer la lecture →

Même si aucun texte ne fixe l’obligation de l’annexer au règlement de copropriété, le plan de copropriété est indispensable pour localiser les lots privatifs, nommer les différentes affectations, indiquer les cotes mesurées, et donner la conformation des lots privatifs ainsi … Continuer la lecture →