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Constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.)

Le Diagnostic Technique Global (D.T.G.)
Certificats d'urbanisme
Surfaces
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Surface hors d’œuvre brut et nette (SHOB & SHON)
Définition de la surface utile
Surface de plancher (SP)
Le dossier de diagnostic technique (D.D.T.)
Tableau de synthèse des certificats
Certificat de mesurage (Loi Carrez)
Repérage Amiante
Constat de risque d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
Rapport relatif à la présence de termites
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État des risques et pollutions (E.R.P. ancien E.R.N.M.T)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic accessibilité des E.R.P.
Le nouveau prêt à taux zéro +
Diagnostic technique avant mise en copropriété
 

Le début de l’exploitation minière du plomb date de la Grèce antique. Durant la période romaine se développe cette métallurgie qui permet de produire des pièces de monnaie, des canalisations ou bien encore de la vaisselle. Mais c’est pendant la révolution industrielle au XIXe siècle, que l’utilisation du plomb devient massive. L’agriculture, la construction, l’industrie et l’imprimerie entres autres, bénéficient de ses propriétés avantageuses.

En effet, sans être inerte chimiquement, le plomb résiste à la corrosion (peinture antirouille) et aux agents biologiques (moisissures). De plus, il se trouve être un excellent bouche pores (enduit de rebouchage).

La solubilité du plomb (PbCO3) dans l’eau et dans certains acides (chlorhydrique, acétique et nitrique) ainsi que ses qualités esthétiques (couleur blanc parfait = la céruse) font de ce matériaux un constituant indispensable de la peinture.

Sa similarité avec le calcium (CaCO3), le rend cependant dangereux (stocké dans les os, excrété dans le lait maternel). Il subsiste des peintures à la céruse principalement dans les bâtiments construits avant 1949 et plus particulièrement avant 1915.

LES RISQUES DE MALADIE – SATURNISME ET PLOMBÉMIE


Les risques de maladie – Saturnisme et plombémie

Les sources d’exposition humaine au plomb sont multiples.

Il est présent dans l’environnement : dans la croûte terrestre (16 g/tonne), dans l’eau de mer (0,08 à 8 ug/litre), dans les eaux de ruissellement (1 à 500 ug/litre) et dans l’air (0,1 à 0,2 ug/m3 en zone rurale et 0,5 à 2 ug/m3 en zone urbaine). De ce fait, l’homme absorbe 100 à 400 ug de plomb par jour mais ces quantités sont tolérées.

Cependant dans certains cas, il  s’avère potentiellement dangereux :

  • En milieu professionnel, la métallurgie du plomb, la production de cristal, le décapage d’anciennes peintures ou bien encore la fabrication de batteries présentent des dangers pour les ouvriers.
  • Les canalisations d’eau potable, les peintures anciennes, les aliments, les retombées de la pollution atmosphérique sont les principales sources de risques d’absorption (nos diagnostics ne concernent que les peintures).
  • En cas d’ingestion de plomb dans l’organisme, le taux de plomb dans le sang appelé plombémie, augmente. Cet indicateur a été retenu pour évaluer l’imprégnation par le plomb.

Nous parlons de saturnisme lors d’une intoxication par le plomb ou par les sels de plomb, c’est-à-dire au-dessus de 400 ug/litre chez l’adulte et au-dessus de 100 ug/litre chez les enfants. Si pour des personnes adultes en bonne santé, les risques de contracter une maladie irréversible sont limités, ça n’est pas le cas pour les jeunes enfants en pleine période de croissance. Pour ces derniers les problèmes liés à une plombémie supérieure au seuil sont nombreux : problèmes de croissance, disfonctionnement du métabolisme de la vitamine D, trouble de l’audition, douleurs abdominales (coliques de plomb), coma… pouvant entraîner le décès de l’enfant.

Les études faites par l’I.N.S.E.R.M. en 1999 révèlent que 84000 enfants ont une plombémie > 100 ug/litre. Celles de la DDASS de 2002/2003 recensent 492/459 déclarations de saturnisme infantile (353 concernent l’Ile de France en 2002). De ce fait, la France s’est dotée de nouvelles dispositions règlementaires.


Les outils – La méthodologie – Les rapports (C.R.E.P. et D.R.I.P.P.)

Le premier outil analytique pour établir un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.) est l’analyse par fluorescence X (excitation de l’atome plomb par les rayons X émis par la source). Cette méthode est non destructive. Elle évite la dissémination de poussières de plomb lors de la mesure, permet l’optimisation du nombre de points de mesure et l’exhaustivité du repérage (tout comme les revêtements anciens qui auraient été recouvert). La détention et l’utilisation d’appareils à fluorescence X est soumise à autorisation par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (A.S.N.).

A titre exceptionnel, nous pourrions recourir à des prélèvements de revêtements. Cet autre outil d’analyse, dont les résultats sont donnés par un laboratoire, est utilisé lorsque la nature du support ou le difficile accès aux éléments de construction ne permet pas l’utilisation d’un analyseur XRF.

La norme NF X 46-030 (avril 2008) est le protocole de réalisation du C.R.E.P. que notre cabinet utilise. La norme reprend la méthodologie décrite dans l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au C.R.E.P. mais en éclaircit certains passages.

Cette méthodologie est prépondérante et respecte ce déroulé :

  • Calibration de l’analyseur.
  • Identification du bien objet de la mission (habitation, parties communes).
  • Identification du contexte de la mission (vente, location ou parties communes).
  • Identification des locaux (entrée, séjour…croquis obligatoire).
  • Identification des zones pour chaque affectation (A, B, C…dans le sens des aiguille d’une montre).
  • Identification des unités de diagnostic (marche, contremarche, fenêtre, mur, chambranle, porte…).
  • Identification des revêtements (peinture, papier peint, moquette, enduit, toile de verre).
  • Mesures (concentration en ug/litre).
  • Etat de conservation des revêtements (non visible NV=0, non dégradé ND=1, état d’usage EU=2 et dégradé D=3).
  • Classement des unités de diagnostic (NV=0, ND=1, EU=2 et D=3).
  • Identification des facteurs de dégradation du bâti. On distingue différents types de dégradation du bâti : lorsqu’une pièce du bien diagnostiqué présente 50% d’unités de diagnostic de classe 3 ou bien lorsque l’ensemble des locaux présentent 20% d’unités de diagnostic de classe 3. Mais également lorsque tous les planchers et plafonds menacent de s’effondrer ou sont effondrés, lorsqu’est découvert des traces importantes de coulures d’eau, de moisissure ou de nombreuses tâches d’humidité sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.

Les deux derniers éléments constituent la conclusion du rapport. Un rappel au devoir du propriétaire en fonction des unités de diagnostic est écrit : pour les unités de diagnostic de classe 1 ou 2, une simple préconisation sur l’entretien des revêtements afin d’éviter leur dégradation future est souhaitée. Quant aux unités de diagnostics de classe 3, le propriétaire est sommé de procéder à des travaux afin de supprimer l’exposition au plomb. Le propriétaire a pour obligation de communiquer le rapport complet aux occupants et aux personnes physiques ou morales appelées à effectuer des travaux.

Enfin, une fois le ou les facteurs de dégradation du bâti identifié, nous transmettons immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé (article L 1334-10 du Code de la Santé Publique). Nous signalons également au préfet la présence d’enfants mineurs au contact de peintures dégradées contenant du plomb (article R 1334-3 du Code de la santé publique.


Historique de la règlementation au cours du XXème siècle

1913 Décret du 1er Octobre 1913 relatif à l’emploi du blanc de céruse dans les travaux de peinture (interdiction de gratter et de poncer à sec des peintures au blanc de céruse)
1915 Interdiction de l’emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment (cela entraine un rapide déclin de l’usage de la céruse)
1930 Décret du 8 août 1930 relatif à l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb dans les travaux de peinture ( interdiction de l’emploi de la peinture à la céruse dans l’industrie par les femmes et les ouvriers de moins de 18 ans)
1948 Décret 48-1901 du 11 décembre 1948 relatif au règlement d’administration publique (R.A.P.). Il concerne les mesures prises dans les établissements dont le personnel est exposé à l’intoxication saturnine ainsi que son utilisation par les professionnels.
1988 Décret 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés
2003 Décret 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique


Les dispositifs réglementaires


Durées de validité

Présence de Plomb Absence de Plomb
Parties privatives – Vente 1 an Illimité
Parties privatives – Location 6 ans Illimité
Parties Communes Illimité


En l’absence de CREP :

Vente La vente peut se réaliser
Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
Location Mise en danger de la personne (Code pénal : article 223-1)
Manquement à l’obligation de délivrance d’un logement en bon état